Maître Abdelmadjid BENAMARA est avocat pénaliste à Paris. Intervenant principalement pour la défense des auteurs présumés d’un délit ou d’un crime, il vous reçoit dans son cabinet et vous assiste tout au long de la procédure pénale.
Créée par la loi PERBEN II du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC) a fait son entrée dans le paysage juridique français il y a une vingtaine d’années. Inspirée de la justice américaine, cette procédure a pour objectif de juger rapidement un auteur ayant reconnu les faits qui lui sont reprochés.
Mise en place à la demande du prévenu ou du procureur de la République, le recours à un avocat en droit pénal est obligatoire dans le cadre d’une CRPC afin, notamment, de veiller à ce que la proposition de peine soit compatible au délit commis.
Maître Abdelmadjid BENAMARA, avocat au barreau de Paris installé dans le 15e, œuvre pour la défense des personnes accusées d’une infraction pénale. Dès lors, en fonction de votre dossier, il est là pour vous conseiller sur la meilleure stratégie de défense, notamment sur la mise en place d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à l’auteur d’un délit pénal d’éviter un procès devant le tribunal correctionnel. En effet, plus rapide et plus discrète que l’audience correctionnelle, la CRPC permet, dans de nombreux cas, d’obtenir une sanction moins sévère pour les délits commis.
Mise en place à l’initiative du procureur de la République de Paris, par exemple, ou à la demande du prévenu ou de son avocat, trois conditions doivent être réunies pour que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité soit entamée :
Cependant, la procédure de CRPC ne s’applique pas à tous les délits. En effet, seules les infractions délictuelles passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement de moins de 5 ans sont éligibles à cette procédure pénale. Si l’alcool au volant constitue une infraction pénale éligible à la CRPC, les délits d’atteintes à l’intégrité d’une personne comme l’homicide involontaire ou encore les actes de violence ne sont pas concernés.
Quels que soient les faits qui vous sont reprochés, il est important de vous faire accompagner par un avocat en droit pénal. Dans son cabinet du 15e arrondissement de Paris, près de Boulogne-Billancourt, c’est en cette qualité que Maître BENAMARA, avocat en CRPC, vous propose ses services.
Lors d’un entretien confidentiel, vous pourrez alors lui exposer votre situation, et lui indiquer si vous êtes ou non coupable des faits qui vous sont reprochés. En fonction, il pourra alors vous accompagner vers l’issue la plus favorable, en vous conseillant par exemple de faire une demande de comparution préalable de culpabilité auprès du procureur de la République de Paris ou encore de Nanterre.
Son excellence connaissance du Code de procédure pénale (CPP) et de la jurisprudence lui permet de négocier en votre faveur la peine encourue lors de l’audience devant le procureur de la République, afin que celle-ci s'adapte au mieux au délit commis et à votre situation. D’ailleurs, si la CRPC ne joue pas en votre faveur, vous pourrez compter sur votre avocat en droit pénal pour vous conseiller le refus de la peine, et la mise en œuvre d’une stratégie de défense qui sera plus adaptée et qu’il défendra avec ferveur au tribunal correctionnel.
Pour toutes informations supplémentaires, n'hésitez pas à contacter Maître BENAMARA, avocat pénaliste à Paris.
Dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, l’assistance d’un avocat en droit pénal est obligatoire. Ayant tout d’abord un rôle de conseil, afin de déterminer s’il s’agit de la meilleure stratégie pour son client, il le représente ensuite suite à la convocation du procureur de la République.
Se déroulant à huis clos à Paris ou à Nanterre, par exemple, c’est lors de cette audience que le procureur de la République fait la proposition d’une peine qu’il estime la plus juste au regard des faits reconnus par le prévenu.
Pendant cette audience, la présence d’un avocat maîtrisant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est indispensable dans la mesure où ce dernier peut faire valoir des éléments complémentaires, notamment concernant la personnalité de son client. En effet, ces éléments peuvent être déterminants pour modifier la peine ou ses modalités d’exécution. Cela peut permettre à son client d’éviter une peine d’emprisonnement et, de manière générale, de s’assurer que le jugement lui soit favorable au regard des faits.
Bon à savoir :
La proposition de peine du procureur de la République peut être acceptée ou refusée par la personne accusée.
Dans le 1er cas, l’audience se conclut par la rédaction d’un procès-verbal par le greffier contenant la reconnaissance des faits de l’accusé, la proposition et l’acceptation de la peine, avant d’être présenté au juge du tribunal judiciaire pour homologation.
Dans le cas contraire (faits reconnus, mais peine refusée), le procureur de la République devra alors saisir le tribunal correctionnel pour un procès. Sachez qu’il est aussi possible de revenir sur une acception des peines lors de la phase d’homologation. Une ordonnance d’échec de la comparution sur reconnaissance préalable sera rendue et le prévenu sera convoqué ensuite devant le tribunal correctionnel.
Enfin, il est aussi possible de demander un délai de réflexion de 10 jours. Dans ce cas, l’accusé peut être soumis à une mesure de sûreté (contrôle judiciaire, port d’un bracelet électronique, voire placement en détention provisoire) ordonnée par le juge des libertés et de la détention.
Avocat en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à Paris, Maître Abdelmadjid BENAMARA est à votre écoute. Quel que soit le délit dont vous êtes accusé, il prendra le temps de s’entretenir avec vous, et vous aidera à prendre une décision éclairée au regard des faits dont vous êtes accusé.
D’ailleurs, en tant qu’avocat en droit pénal à Paris 15, près de Nanterre et de Boulogne-Billancourt, il pourra négocier, en fonction du dossier, un aménagement de la peine tout comme une non-inscription du délit dans votre casier judiciaire. Tout sera mis en œuvre pour que vous obteniez une peine juste et équitable.
Sachez que Maître BENAMARA, avocat en droit pénal, est en mesure d’intervenir pour toute urgence pénale en région parisienne. Vous pouvez ainsi le contacter 24h/24 et 7j/7 si vous, ou l’un de vos proches, avez reçu une convocation du parquet pour une comparution immédiate dès la fin de la mise en garde à vue. En effet, cette mesure peut être prise à l’initiative du procureur de la République pour des flagrants délits ou des infractions délictuelles passibles d’au moins 2 ans d’emprisonnement. Tout comme la CRPC, la comparution immédiate ne peut être appliquée pour un mineur délinquant.
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